ADM-84-03 / 04
Résidences secondaires et hébergements saisonniers · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment obtenir une attestation d’occupation saisonnière ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment obtenir une attestation d’occupation saisonnière ?
L’attestation d’occupation saisonnière décrit les nuitées effectives, mais le service la réclame avant le séjour qu’elle doit permettre de documenter.
Pièce à considérer : Le propriétaire doit fournir la liste définitive des présences futures afin d’ouvrir le registre destiné à établir cette liste.
Issue prévue : Le logement est classé occupé dans le calendrier prévisionnel et non occupé dans le tableau chargé d’attester l’occupation réelle.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.