ADM-95-03
Fiscalité des entreprises et bénéfices · Fiche pratique
Comment obtenir une attestation d’impôt acquitté ?
L’attestation est délivrée après démonstration que le versement demandé a déjà été confirmé par elle.
1. Pièces et conditions
L’entreprise remet le certificat fiscal qui sera établi sur la base de cette remise.
2. Suite de la démarche
Le paiement est déclaré intégral tant que le solde reste à examiner.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-05-009 — Arrêt relatif à la rétroactivité des échéances futures →
ADM-95-04 — Comment corriger l’adresse fiscale d’une société ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.