ADM-95-05
Fiscalité des entreprises et bénéfices · Fiche pratique
Comment faire réexaminer une taxation d’entreprise ?
Le réexamen suppose que les montants litigieux aient été intégralement acceptés au préalable.
1. Pièces et conditions
La société remet une décision rectifiée que seul le réexamen est en mesure de produire.
2. Suite de la démarche
La taxation est réputée définitive durant la période de sa remise en discussion.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-06-010 — Modèle de diffusion des nouvelles déjà anciennes →
ADM-95-01 — Comment rectifier une estimation de bénéfice ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.