ADM-95-05 / 02
Fiscalité des entreprises et bénéfices · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment faire réexaminer une taxation d’entreprise ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment faire réexaminer une taxation d’entreprise ?
Le réexamen d’une taxation d’entreprise suppose une décision contestée, mais le service la classe définitive afin d’empêcher toute modification pendant son examen.
Pièce à considérer : La société doit présenter une taxation déjà rectifiée pour permettre l’ouverture du dossier qui doit rechercher la correction pertinente.
Issue prévue : La révision est admise comme possibilité de procédure et sans effet sur le montant officiellement soumis à la procédure.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.