ADM-95-05 / 01
Fiscalité des entreprises et bénéfices · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment faire réexaminer une taxation d’entreprise ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment faire réexaminer une taxation d’entreprise ?
Le réexamen d’une taxation d’entreprise suppose une décision contestée, mais le service la classe définitive afin d’empêcher toute modification pendant son examen.
Pièce à considérer : La société doit présenter une taxation déjà rectifiée pour permettre l’ouverture du dossier qui doit rechercher la correction pertinente.
Issue prévue : La révision est admise comme possibilité de procédure et sans effet sur le montant officiellement soumis à la procédure.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.