ADM-95-05 / 03
Fiscalité des entreprises et bénéfices · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment faire réexaminer une taxation d’entreprise ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment faire réexaminer une taxation d’entreprise ?
Le réexamen d’une taxation d’entreprise suppose une décision contestée, mais le service la classe définitive afin d’empêcher toute modification pendant son examen.
Pièce à considérer : La société doit présenter une taxation déjà rectifiée pour permettre l’ouverture du dossier qui doit rechercher la correction pertinente.
Issue prévue : La révision est admise comme possibilité de procédure et sans effet sur le montant officiellement soumis à la procédure.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.