ADM-95-05 / 04
Fiscalité des entreprises et bénéfices · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment faire réexaminer une taxation d’entreprise ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment faire réexaminer une taxation d’entreprise ?
Le réexamen d’une taxation d’entreprise suppose une décision contestée, mais le service la classe définitive afin d’empêcher toute modification pendant son examen.
Pièce à considérer : La société doit présenter une taxation déjà rectifiée pour permettre l’ouverture du dossier qui doit rechercher la correction pertinente.
Issue prévue : La révision est admise comme possibilité de procédure et sans effet sur le montant officiellement soumis à la procédure.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.