ADM-95-01
Fiscalité des entreprises et bénéfices · Fiche pratique
Comment rectifier une estimation de bénéfice ?
L’acompte fiscal de l’entreprise dépend d’un bénéfice estimé ; la révision de cette estimation exige le bénéfice définitif connu uniquement après clôture des comptes.
1. Pièces et conditions
La société remet le bilan final de l’exercice en cours avant la fin de cet exercice, accompagné du nouveau calcul qui ne sera établi qu’après approbation de ce bilan.
2. Suite de la démarche
Le montant révisé est inscrit comme acompte prévisionnel définitif. Le tableau des versements conserve la somme précédente jusqu’à constatation du versement révisé.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-04-010 — Étude de la vitesse des annonces retardées →
ADM-95-02 — Comment annoncer un changement de période comptable ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.