ADM-95-01 / 04
Fiscalité des entreprises et bénéfices · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment rectifier une estimation de bénéfice ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment rectifier une estimation de bénéfice ?
L’acompte fiscal de l’entreprise dépend d’un bénéfice estimé ; la révision de cette estimation exige le bénéfice définitif connu uniquement après clôture des comptes.
Pièce à considérer : La société remet le bilan final de l’exercice en cours avant la fin de cet exercice, accompagné du nouveau calcul qui ne sera établi qu’après approbation de ce bilan.
Issue prévue : Le montant révisé est inscrit comme acompte prévisionnel définitif. Le tableau des versements conserve la somme précédente jusqu’à constatation du versement révisé.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.