ADM-95-01 / 03
Fiscalité des entreprises et bénéfices · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment rectifier une estimation de bénéfice ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment rectifier une estimation de bénéfice ?
L’acompte fiscal de l’entreprise dépend d’un bénéfice estimé ; la révision de cette estimation exige le bénéfice définitif connu uniquement après clôture des comptes.
Pièce à considérer : La société remet le bilan final de l’exercice en cours avant la fin de cet exercice, accompagné du nouveau calcul qui ne sera établi qu’après approbation de ce bilan.
Issue prévue : Le montant révisé est inscrit comme acompte prévisionnel définitif. Le tableau des versements conserve la somme précédente jusqu’à constatation du versement révisé.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.