ADM-95-01 / 02
Fiscalité des entreprises et bénéfices · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment rectifier une estimation de bénéfice ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment rectifier une estimation de bénéfice ?
L’acompte fiscal de l’entreprise dépend d’un bénéfice estimé ; la révision de cette estimation exige le bénéfice définitif connu uniquement après clôture des comptes.
Pièce à considérer : La société remet le bilan final de l’exercice en cours avant la fin de cet exercice, accompagné du nouveau calcul qui ne sera établi qu’après approbation de ce bilan.
Issue prévue : Le montant révisé est inscrit comme acompte prévisionnel définitif. Le tableau des versements conserve la somme précédente jusqu’à constatation du versement révisé.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.