ADM-95-02
Fiscalité des entreprises et bénéfices · Fiche pratique
Comment annoncer un changement de période comptable ?
La période comptable peut être prolongée ou raccourcie, sous réserve que ses limites chronologiques restent celles de la période dont la modification est demandée.
1. Pièces et conditions
La décision de changement doit être jointe aux comptes clôturés de la nouvelle période, comptes impossibles à arrêter tant que cette période n’est pas définie.
2. Suite de la démarche
L’exercice est déclaré clos selon le calendrier ancien et ouvert selon le nouveau, tandis que les deux classements utilisent la même date de clôture.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-05-002 — Arrêt relatif à la preuve de l’impossible →
ADM-95-03 — Comment obtenir une attestation d’impôt acquitté ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.