ADM-95-04
Fiscalité des entreprises et bénéfices · Fiche pratique
Comment corriger l’adresse fiscale d’une société ?
L’adresse fiscale nouvelle est reconnue après confirmation que la société demeure inscrite à son ancien siège.
1. Pièces et conditions
La décision de mutation est présentée avant la modification du registre qui permet de la délivrer.
2. Suite de la démarche
La société possède simultanément les deux domiciles au titre de son unicité fiscale.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-06-003 — Étude comparative de deux identités distinctes →
ADM-95-05 — Comment faire réexaminer une taxation d’entreprise ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.