ADM-95-04 / 01
Fiscalité des entreprises et bénéfices · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment corriger l’adresse fiscale d’une société ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment corriger l’adresse fiscale d’une société ?
L’adresse fiscale d’une société peut être corrigée, mais le bureau ne reconnaît la nouvelle qu’après validation de la radiation de l’ancienne adresse par ce même bureau.
Pièce à considérer : L’extrait mis à jour doit être remis avant que le registre fiscal autorise la modification de l’extrait servant de référence.
Issue prévue : Le siège ancien demeure officiel pour les avis et le siège nouveau pour les notifications de changement d’adresse dont l’envoi reste à autoriser.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.