ADM-95-04 / 02
Fiscalité des entreprises et bénéfices · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment corriger l’adresse fiscale d’une société ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment corriger l’adresse fiscale d’une société ?
L’adresse fiscale d’une société peut être corrigée, mais le bureau ne reconnaît la nouvelle qu’après validation de la radiation de l’ancienne adresse par ce même bureau.
Pièce à considérer : L’extrait mis à jour doit être remis avant que le registre fiscal autorise la modification de l’extrait servant de référence.
Issue prévue : Le siège ancien demeure officiel pour les avis et le siège nouveau pour les notifications de changement d’adresse dont l’envoi reste à autoriser.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.