ADM-95-04 / 04
Fiscalité des entreprises et bénéfices · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment corriger l’adresse fiscale d’une société ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment corriger l’adresse fiscale d’une société ?
L’adresse fiscale d’une société peut être corrigée, mais le bureau ne reconnaît la nouvelle qu’après validation de la radiation de l’ancienne adresse par ce même bureau.
Pièce à considérer : L’extrait mis à jour doit être remis avant que le registre fiscal autorise la modification de l’extrait servant de référence.
Issue prévue : Le siège ancien demeure officiel pour les avis et le siège nouveau pour les notifications de changement d’adresse dont l’envoi reste à autoriser.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.