ADM-95-04 / 03
Fiscalité des entreprises et bénéfices · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment corriger l’adresse fiscale d’une société ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment corriger l’adresse fiscale d’une société ?
L’adresse fiscale d’une société peut être corrigée, mais le bureau ne reconnaît la nouvelle qu’après validation de la radiation de l’ancienne adresse par ce même bureau.
Pièce à considérer : L’extrait mis à jour doit être remis avant que le registre fiscal autorise la modification de l’extrait servant de référence.
Issue prévue : Le siège ancien demeure officiel pour les avis et le siège nouveau pour les notifications de changement d’adresse dont l’envoi reste à autoriser.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.