ADM-95-02 / 03
Fiscalité des entreprises et bénéfices · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment annoncer un changement de période comptable ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment annoncer un changement de période comptable ?
La période comptable peut être prolongée ou raccourcie, sous réserve que ses limites chronologiques restent celles de la période dont la modification est demandée.
Pièce à considérer : La décision de changement doit être jointe aux comptes clôturés de la nouvelle période, comptes impossibles à arrêter tant que cette période n’est pas définie.
Issue prévue : L’exercice est déclaré clos selon le calendrier ancien et ouvert selon le nouveau, tandis que les deux classements utilisent la même date de clôture.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.