ADM-95-02 / 01
Fiscalité des entreprises et bénéfices · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment annoncer un changement de période comptable ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment annoncer un changement de période comptable ?
La période comptable peut être prolongée ou raccourcie, sous réserve que ses limites chronologiques restent celles de la période dont la modification est demandée.
Pièce à considérer : La décision de changement doit être jointe aux comptes clôturés de la nouvelle période, comptes impossibles à arrêter tant que cette période n’est pas définie.
Issue prévue : L’exercice est déclaré clos selon le calendrier ancien et ouvert selon le nouveau, tandis que les deux classements utilisent la même date de clôture.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.