ADM-95-02 / 02
Fiscalité des entreprises et bénéfices · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment annoncer un changement de période comptable ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment annoncer un changement de période comptable ?
La période comptable peut être prolongée ou raccourcie, sous réserve que ses limites chronologiques restent celles de la période dont la modification est demandée.
Pièce à considérer : La décision de changement doit être jointe aux comptes clôturés de la nouvelle période, comptes impossibles à arrêter tant que cette période n’est pas définie.
Issue prévue : L’exercice est déclaré clos selon le calendrier ancien et ouvert selon le nouveau, tandis que les deux classements utilisent la même date de clôture.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.