ADM-95-02 / 04
Fiscalité des entreprises et bénéfices · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment annoncer un changement de période comptable ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment annoncer un changement de période comptable ?
La période comptable peut être prolongée ou raccourcie, sous réserve que ses limites chronologiques restent celles de la période dont la modification est demandée.
Pièce à considérer : La décision de changement doit être jointe aux comptes clôturés de la nouvelle période, comptes impossibles à arrêter tant que cette période n’est pas définie.
Issue prévue : L’exercice est déclaré clos selon le calendrier ancien et ouvert selon le nouveau, tandis que les deux classements utilisent la même date de clôture.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.