ADM-95-03 / 04
Fiscalité des entreprises et bénéfices · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment obtenir une attestation d’impôt acquitté ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment obtenir une attestation d’impôt acquitté ?
L’attestation d’impôt acquitté constate un paiement, mais le guichet demande cette attestation avant de vérifier le paiement concerné.
Pièce à considérer : La société produit une quittance fiscale définitive que seul le contrôle du paiement permettra au service de délivrer.
Issue prévue : Le compte est reconnu soldé dans l’historique des demandes et encore à solder dans le registre des attestations permettant de constater le solde.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.