ADM-95-03 / 01
Fiscalité des entreprises et bénéfices · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment obtenir une attestation d’impôt acquitté ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment obtenir une attestation d’impôt acquitté ?
L’attestation d’impôt acquitté constate un paiement, mais le guichet demande cette attestation avant de vérifier le paiement concerné.
Pièce à considérer : La société produit une quittance fiscale définitive que seul le contrôle du paiement permettra au service de délivrer.
Issue prévue : Le compte est reconnu soldé dans l’historique des demandes et encore à solder dans le registre des attestations permettant de constater le solde.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.