ADM-95-03 / 03
Fiscalité des entreprises et bénéfices · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment obtenir une attestation d’impôt acquitté ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment obtenir une attestation d’impôt acquitté ?
L’attestation d’impôt acquitté constate un paiement, mais le guichet demande cette attestation avant de vérifier le paiement concerné.
Pièce à considérer : La société produit une quittance fiscale définitive que seul le contrôle du paiement permettra au service de délivrer.
Issue prévue : Le compte est reconnu soldé dans l’historique des demandes et encore à solder dans le registre des attestations permettant de constater le solde.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.