ADM-95-03 / 02
Fiscalité des entreprises et bénéfices · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment obtenir une attestation d’impôt acquitté ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment obtenir une attestation d’impôt acquitté ?
L’attestation d’impôt acquitté constate un paiement, mais le guichet demande cette attestation avant de vérifier le paiement concerné.
Pièce à considérer : La société produit une quittance fiscale définitive que seul le contrôle du paiement permettra au service de délivrer.
Issue prévue : Le compte est reconnu soldé dans l’historique des demandes et encore à solder dans le registre des attestations permettant de constater le solde.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.