ADM-81-04
Efficacité énergétique des immeubles · Fiche pratique
Comment obtenir un relevé avant rénovation énergétique ?
Le relevé antérieur aux travaux est établi à partir des mesures effectuées après leur achèvement.
1. Pièces et conditions
Le propriétaire fournit le certificat énergétique final avant toute inspection de l’état initial.
2. Suite de la démarche
L’état de référence est reconnu lorsqu’il n’existe plus matériellement.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-02-007 — Note relative aux réponses automatiquement différées →
ADM-81-05 — Comment faire corriger une classe énergétique publiée ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.