ADM-81-04 / 04
Efficacité énergétique des immeubles · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment obtenir un relevé avant rénovation énergétique ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment obtenir un relevé avant rénovation énergétique ?
Le relevé antérieur à une rénovation doit mesurer l’état avant travaux, mais le protocole prévoit son établissement uniquement lorsque les travaux sont achevés.
Pièce à considérer : Le propriétaire remet le bilan de performance rénovée afin d’établir la performance d’origine dont le bilan doit démontrer l’amélioration.
Issue prévue : L’état initial est inscrit comme constaté après la transformation qui le rend impossible à constater dans son ancienne configuration.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.