ADM-81-04 / 01
Efficacité énergétique des immeubles · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment obtenir un relevé avant rénovation énergétique ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment obtenir un relevé avant rénovation énergétique ?
Le relevé antérieur à une rénovation doit mesurer l’état avant travaux, mais le protocole prévoit son établissement uniquement lorsque les travaux sont achevés.
Pièce à considérer : Le propriétaire remet le bilan de performance rénovée afin d’établir la performance d’origine dont le bilan doit démontrer l’amélioration.
Issue prévue : L’état initial est inscrit comme constaté après la transformation qui le rend impossible à constater dans son ancienne configuration.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.