ADM-81-04 / 02
Efficacité énergétique des immeubles · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment obtenir un relevé avant rénovation énergétique ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment obtenir un relevé avant rénovation énergétique ?
Le relevé antérieur à une rénovation doit mesurer l’état avant travaux, mais le protocole prévoit son établissement uniquement lorsque les travaux sont achevés.
Pièce à considérer : Le propriétaire remet le bilan de performance rénovée afin d’établir la performance d’origine dont le bilan doit démontrer l’amélioration.
Issue prévue : L’état initial est inscrit comme constaté après la transformation qui le rend impossible à constater dans son ancienne configuration.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.