ADM-81-04 / 03
Efficacité énergétique des immeubles · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment obtenir un relevé avant rénovation énergétique ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment obtenir un relevé avant rénovation énergétique ?
Le relevé antérieur à une rénovation doit mesurer l’état avant travaux, mais le protocole prévoit son établissement uniquement lorsque les travaux sont achevés.
Pièce à considérer : Le propriétaire remet le bilan de performance rénovée afin d’établir la performance d’origine dont le bilan doit démontrer l’amélioration.
Issue prévue : L’état initial est inscrit comme constaté après la transformation qui le rend impossible à constater dans son ancienne configuration.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.