ADM-81-01
Efficacité énergétique des immeubles · Fiche pratique
Comment demander un certificat énergétique ?
Le classement énergétique est établi pour mesurer les améliorations possibles ; son barème requiert cependant les économies réellement obtenues après ces améliorations.
1. Pièces et conditions
Le propriétaire remet un relevé de consommation après rénovation comme justificatif du certificat censé déterminer l’opportunité de cette rénovation.
2. Suite de la démarche
Le bâtiment reçoit une classe provisoirement définitive, qui restera inchangée jusqu’à ce que les économies ayant fondé ce classement puissent être calculées.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-01-001 — De la nécessité préalable de toute conséquence →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.