ADM-81-01 / 02
Efficacité énergétique des immeubles · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment demander un certificat énergétique ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment demander un certificat énergétique ?
Le classement énergétique est établi pour mesurer les améliorations possibles ; son barème requiert cependant les économies réellement obtenues après ces améliorations.
Pièce à considérer : Le propriétaire remet un relevé de consommation après rénovation comme justificatif du certificat censé déterminer l’opportunité de cette rénovation.
Issue prévue : Le bâtiment reçoit une classe provisoirement définitive, qui restera inchangée jusqu’à ce que les économies ayant fondé ce classement puissent être calculées.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.