ADM-81-01 / 03
Efficacité énergétique des immeubles · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment demander un certificat énergétique ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment demander un certificat énergétique ?
Le classement énergétique est établi pour mesurer les améliorations possibles ; son barème requiert cependant les économies réellement obtenues après ces améliorations.
Pièce à considérer : Le propriétaire remet un relevé de consommation après rénovation comme justificatif du certificat censé déterminer l’opportunité de cette rénovation.
Issue prévue : Le bâtiment reçoit une classe provisoirement définitive, qui restera inchangée jusqu’à ce que les économies ayant fondé ce classement puissent être calculées.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.