ADM-81-01 / 04
Efficacité énergétique des immeubles · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment demander un certificat énergétique ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment demander un certificat énergétique ?
Le classement énergétique est établi pour mesurer les améliorations possibles ; son barème requiert cependant les économies réellement obtenues après ces améliorations.
Pièce à considérer : Le propriétaire remet un relevé de consommation après rénovation comme justificatif du certificat censé déterminer l’opportunité de cette rénovation.
Issue prévue : Le bâtiment reçoit une classe provisoirement définitive, qui restera inchangée jusqu’à ce que les économies ayant fondé ce classement puissent être calculées.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.