ADM-81-03
Efficacité énergétique des immeubles · Fiche pratique
Comment corriger une consommation déclarée ?
La consommation rectifiée est acceptée lorsque l’écart calculé est égal à la valeur antérieure.
1. Pièces et conditions
Le relevé doit être certifié sur un compteur dont l’exactitude est établie après correction.
2. Suite de la démarche
La facturation est maintenue jusqu’à preuve que la valeur corrigée reste identique.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-01-015 — Du régime des hypothèses certaines →
ADM-81-04 — Comment obtenir un relevé avant rénovation énergétique ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.