ADM-81-03 / 04
Efficacité énergétique des immeubles · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment corriger une consommation déclarée ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment corriger une consommation déclarée ?
Une consommation énergétique déclarée peut être rectifiée, mais la facture ancienne sert de seule norme officielle pour établir la valeur corrigée.
Pièce à considérer : Le fournisseur requiert un relevé exact du compteur portant la quantité rectifiée avant d’autoriser la modification du relevé erroné.
Issue prévue : La consommation révisée apparaît dans le tableau des corrections, tandis que le système de facturation conserve l’ancienne somme comme base du calcul.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.