ADM-81-03 / 01
Efficacité énergétique des immeubles · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment corriger une consommation déclarée ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment corriger une consommation déclarée ?
Une consommation énergétique déclarée peut être rectifiée, mais la facture ancienne sert de seule norme officielle pour établir la valeur corrigée.
Pièce à considérer : Le fournisseur requiert un relevé exact du compteur portant la quantité rectifiée avant d’autoriser la modification du relevé erroné.
Issue prévue : La consommation révisée apparaît dans le tableau des corrections, tandis que le système de facturation conserve l’ancienne somme comme base du calcul.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.