ADM-81-03 / 03
Efficacité énergétique des immeubles · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment corriger une consommation déclarée ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment corriger une consommation déclarée ?
Une consommation énergétique déclarée peut être rectifiée, mais la facture ancienne sert de seule norme officielle pour établir la valeur corrigée.
Pièce à considérer : Le fournisseur requiert un relevé exact du compteur portant la quantité rectifiée avant d’autoriser la modification du relevé erroné.
Issue prévue : La consommation révisée apparaît dans le tableau des corrections, tandis que le système de facturation conserve l’ancienne somme comme base du calcul.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.