ADM-81-03 / 02
Efficacité énergétique des immeubles · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment corriger une consommation déclarée ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment corriger une consommation déclarée ?
Une consommation énergétique déclarée peut être rectifiée, mais la facture ancienne sert de seule norme officielle pour établir la valeur corrigée.
Pièce à considérer : Le fournisseur requiert un relevé exact du compteur portant la quantité rectifiée avant d’autoriser la modification du relevé erroné.
Issue prévue : La consommation révisée apparaît dans le tableau des corrections, tandis que le système de facturation conserve l’ancienne somme comme base du calcul.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.