ADM-81-05
Efficacité énergétique des immeubles · Fiche pratique
Comment faire corriger une classe énergétique publiée ?
Une classe énergétique peut être rectifiée si le classement nouveau correspond au classement contesté.
1. Pièces et conditions
L’immeuble doit présenter un rapport corrigé émis avant le recalcul qui permettra sa rédaction.
2. Suite de la démarche
La classe affichée demeure inchangée au moment où la révision entre en vigueur.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-02-014 — Note sur la rectification de l'heure de référence →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.