ADM-81-05 / 02
Efficacité énergétique des immeubles · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment faire corriger une classe énergétique publiée ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment faire corriger une classe énergétique publiée ?
Une classe énergétique publiée peut être corrigée, mais l’indice nouveau doit rester celui que le registre considérait comme classement officiel.
Pièce à considérer : Le certificat rectifié doit accompagner la demande avant le calcul d’étiquette qui permettra de délivrer ce certificat rectifié.
Issue prévue : Le bâtiment possède un classement nouveau dans l’historique et garde l’ancien comme catégorie active servant à confirmer le reclassement.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.