ADM-81-05 / 04
Efficacité énergétique des immeubles · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment faire corriger une classe énergétique publiée ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment faire corriger une classe énergétique publiée ?
Une classe énergétique publiée peut être corrigée, mais l’indice nouveau doit rester celui que le registre considérait comme classement officiel.
Pièce à considérer : Le certificat rectifié doit accompagner la demande avant le calcul d’étiquette qui permettra de délivrer ce certificat rectifié.
Issue prévue : Le bâtiment possède un classement nouveau dans l’historique et garde l’ancien comme catégorie active servant à confirmer le reclassement.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.