ADM-81-02
Efficacité énergétique des immeubles · Fiche pratique
Comment annoncer une rénovation énergétique ?
Les travaux d’amélioration énergétique se comparent à un état antérieur de référence, mais le registre substitue automatiquement l’état rénové à la référence dès déclaration des travaux.
1. Pièces et conditions
Le bilan des économies doit utiliser deux lectures du même compteur, l’une datant d’avant travaux et l’autre également d’avant travaux mais relevée après leur achèvement.
2. Suite de la démarche
La rénovation est reconnue comme effectuée et neutralisée dans le calcul. Le gain réalisé figure dans la colonne des écarts devenus non mesurables.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.