ADM-81-02 / 02
Efficacité énergétique des immeubles · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment annoncer une rénovation énergétique ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment annoncer une rénovation énergétique ?
Les travaux d’amélioration énergétique se comparent à un état antérieur de référence, mais le registre substitue automatiquement l’état rénové à la référence dès déclaration des travaux.
Pièce à considérer : Le bilan des économies doit utiliser deux lectures du même compteur, l’une datant d’avant travaux et l’autre également d’avant travaux mais relevée après leur achèvement.
Issue prévue : La rénovation est reconnue comme effectuée et neutralisée dans le calcul. Le gain réalisé figure dans la colonne des écarts devenus non mesurables.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.