ADM-81-02 / 01
Efficacité énergétique des immeubles · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment annoncer une rénovation énergétique ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment annoncer une rénovation énergétique ?
Les travaux d’amélioration énergétique se comparent à un état antérieur de référence, mais le registre substitue automatiquement l’état rénové à la référence dès déclaration des travaux.
Pièce à considérer : Le bilan des économies doit utiliser deux lectures du même compteur, l’une datant d’avant travaux et l’autre également d’avant travaux mais relevée après leur achèvement.
Issue prévue : La rénovation est reconnue comme effectuée et neutralisée dans le calcul. Le gain réalisé figure dans la colonne des écarts devenus non mesurables.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.