ADM-81-02 / 04
Efficacité énergétique des immeubles · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment annoncer une rénovation énergétique ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment annoncer une rénovation énergétique ?
Les travaux d’amélioration énergétique se comparent à un état antérieur de référence, mais le registre substitue automatiquement l’état rénové à la référence dès déclaration des travaux.
Pièce à considérer : Le bilan des économies doit utiliser deux lectures du même compteur, l’une datant d’avant travaux et l’autre également d’avant travaux mais relevée après leur achèvement.
Issue prévue : La rénovation est reconnue comme effectuée et neutralisée dans le calcul. Le gain réalisé figure dans la colonne des écarts devenus non mesurables.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.