ADM-89-04
Eaux usées et assainissement · Fiche pratique
Comment obtenir un certificat de conformité du réseau ?
Le certificat est établi après présentation du procès-verbal de réception du réseau avant son installation.
1. Pièces et conditions
Le demandeur fait contrôler les conduites futures comme s’il s’agissait du tracé réellement existant.
2. Suite de la démarche
Le réseau devient conforme lorsque son contrôle ne peut plus être demandé.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-05-010 — Décision sur l'impartialité des avis personnels →
ADM-89-05 — Comment demander le report d’une inspection d’évacuation ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.