ADM-89-01
Eaux usées et assainissement · Fiche pratique
Comment demander un raccordement aux eaux usées ?
Le branchement aux eaux usées dépend du plan des réseaux existants, lequel inclut les conduites projetées comme existantes aussitôt que le projet de raccordement est déclaré.
1. Pièces et conditions
Le plan doit identifier la conduite définitive avant sa pose et fournir un relevé du débit de service mesuré après ouverture du raccordement encore à autoriser.
2. Suite de la démarche
Le bâtiment est inscrit comme raccordé au registre des projets et non raccordé au registre des travaux achevés. Les deux états sont considérés comme compatibles.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.