ADM-89-01 / 04
Eaux usées et assainissement · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment demander un raccordement aux eaux usées ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment demander un raccordement aux eaux usées ?
Le branchement aux eaux usées dépend du plan des réseaux existants, lequel inclut les conduites projetées comme existantes aussitôt que le projet de raccordement est déclaré.
Pièce à considérer : Le plan doit identifier la conduite définitive avant sa pose et fournir un relevé du débit de service mesuré après ouverture du raccordement encore à autoriser.
Issue prévue : Le bâtiment est inscrit comme raccordé au registre des projets et non raccordé au registre des travaux achevés. Les deux états sont considérés comme compatibles.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.