ADM-89-01 / 01
Eaux usées et assainissement · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment demander un raccordement aux eaux usées ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment demander un raccordement aux eaux usées ?
Le branchement aux eaux usées dépend du plan des réseaux existants, lequel inclut les conduites projetées comme existantes aussitôt que le projet de raccordement est déclaré.
Pièce à considérer : Le plan doit identifier la conduite définitive avant sa pose et fournir un relevé du débit de service mesuré après ouverture du raccordement encore à autoriser.
Issue prévue : Le bâtiment est inscrit comme raccordé au registre des projets et non raccordé au registre des travaux achevés. Les deux états sont considérés comme compatibles.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.